Décision déléguée (UE) 2022/1612 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2022/1612
RattachementDécision déléguée (UE) 2022/1612
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022D1612)
RéférenceConsidérant 7 de la décision déléguée (UE) 2022/1612EUR-Lex →

(7) La présente décision est sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil.

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