(8) Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition du règlement (UE) 2018/1240 dans son droit national. Le Danemark est donc lié par la présente décision.
Décision déléguée (UE) 2022/1612 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2022/1612
RattachementDécision déléguée (UE) 2022/1612
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022D1612)
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