(9) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
Décision déléguée (UE) 2022/1612 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2022/1612
RattachementDécision déléguée (UE) 2022/1612
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022D1612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.