En conséquence de la décision du haut représentant de placer la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) au sein du SEAE sous l’autorité d’un directeur général, les dispositions pertinentes des décisions existantes du Conseil établissant une mission civile de gestion des crises prévoyant que le directeur de la CPCC exerce la fonction de commandant d’opération civile s’appliquent au directeur général de la CPCC.
Décision (PESC) 2022/1625 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2022/1625
RattachementDécision (PESC) 2022/1625
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1625)
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