Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par la décision ADMIN(2022)50 du 3 août 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a décidé de réorganiser l’administration centrale du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), notamment en ce qui concerne la gestion de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) visée à l’article 4, paragraphe 3, point a), troisième tiret, de la décision 2010/427/UE du Conseil.
(2) En particulier, le haut représentant a décidé qu’à partir du 16 septembre 2022, la CPCC serait placée sous l’autorité d’un directeur général et non plus sous l’autorité d’un directeur.
(3) Le directeur général de la CPCC exercera également, sur la base de chaque décision du Conseil établissant une mission civile de gestion des crises en application de l’article 42, paragraphe 4, et de l’article 43, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, et conformément à chacune de ces décisions, la fonction de commandant d’opération civile.
(4) Par conséquent, et afin d’assurer la sécurité juridique, toutes les références à la fonction de directeur de la CPCC dans les décisions du Conseil établissant une mission civile de gestion des crises existantes devraient s’entendre, à partir du 16 septembre 2022, comme des références à la fonction de directeur général de la CPCC. Les futures décisions du Conseil établissant une mission civile de gestion des crises devraient prévoir que le directeur général de la CPCC exerce la fonction de commandant d’opération civile,
En conséquence de la décision du haut représentant de placer la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) au sein du SEAE sous l’autorité d’un directeur général, les dispositions pertinentes des décisions existantes du Conseil établissant une mission civile de gestion des crises prévoyant que le directeur de la CPCC exerce la fonction de commandant d’opération civile s’appliquent au directeur général de la CPCC.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 16 septembre 2022.