(4) Par conséquent, et afin d’assurer la sécurité juridique, toutes les références à la fonction de directeur de la CPCC dans les décisions du Conseil établissant une mission civile de gestion des crises existantes devraient s’entendre, à partir du 16 septembre 2022, comme des références à la fonction de directeur général de la CPCC. Les futures décisions du Conseil établissant une mission civile de gestion des crises devraient prévoir que le directeur général de la CPCC exerce la fonction de commandant d’opération civile,
Décision (PESC) 2022/1625 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1625
RattachementDécision (PESC) 2022/1625
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1625)
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