(10) La déclaration des parties, ainsi qu’une déclaration des États membres de l’Union et des États membres de l’ASEAN à l’exception de la Malaisie et une déclaration de la Malaisie, seront compilées dans un compte rendu des déclarations faites à l’occasion de la signature de l’accord global ASEAN-UE dans le domaine du transport aérien (ci-après dénommé «compte rendu des déclarations»). Il convient d’autoriser la signature, au nom de l’Union, du compte rendu des déclarations,
Décision (UE) 2022/1643 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1643
RattachementDécision (UE) 2022/1643
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1643)
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