Décision (UE) 2022/1643 du Conseil du 20 septembre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne et ses États membres

(1) Le 7 juin 2016, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en vue de la conclusion d’un accord global dans le domaine du transport aérien.

(2) Le 26 mai 2020, le Conseil a prorogé d’un an l’autorisation du 7 juin 2016.

(3) Les négociations relatives à l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne et ses États membres (ci-après dénommé «accord») ont abouti le 2 juin 2021.

(4) Les États membres de l’ASEAN comptent parmi les pays dont l’économie connaît la croissance la plus rapide au monde et leurs marchés des services aériens possèdent encore une importante marge de croissance. L’accord vise notamment à assurer une concurrence équitable, ainsi qu’à favoriser une ouverture progressive du marché et un accès accru aux routes et aux capacités entre l’Union et les États membres de l’ASEAN, au bénéfice des consommateurs comme de l’économie.

(5) Il convient, dès lors, que l’accord soit signé au nom de l’Union.

(6) La signature de l’accord au nom de l’Union n’a pas d’incidence sur la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres. La présente décision ne devrait pas être interprétée comme faisant usage de la possibilité dont dispose l’Union d’exercer sa compétence externe à l’égard des domaines couverts par l’accord relevant de la compétence partagée dans la mesure où cette compétence n’a pas encore été exercée en interne par l’Union.

(7) Afin que l’accord produise tous les effets escomptés dans les meilleurs délais, il devrait être conclu rapidement. À cet effet, il est envisagé qu’à l’occasion de la signature de l’accord, l’Union et ses États membres et les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est fassent une déclaration (ci-après dénommée «déclaration des parties») selon laquelle, conformément à leurs lois et règlements applicables, elles prendront toutes les mesures nécessaires pour que l’accord entre en vigueur dans les meilleurs délais.

(8) L’absence de réaction coordonnée à la pandémie de COVID-19 de par le monde a entraîné d’importantes perturbations pour le secteur aéronautique. Afin de prévenir pareilles perturbations en cas de crises futures, une meilleure coordination s’impose entre l’Union et ses principaux partenaires internationaux. Il est donc prévu qu’à l’occasion de la signature de l’accord, les parties puissent exprimer également dans la déclaration des parties leur intention de maintenir des discussions et une coordination étroites, dans le cadre du comité mixte prévu par l’accord, sur les réactions aux situations de crise imprévues, telles que la pandémie de COVID-19, dans le but d’atténuer, dans la mesure du possible, tout effet perturbateur sur les services aériens.

(9) Il convient d’approuver la déclaration des parties au nom de l’Union.

(10) La déclaration des parties, ainsi qu’une déclaration des États membres de l’Union et des États membres de l’ASEAN à l’exception de la Malaisie et une déclaration de la Malaisie, seront compilées dans un compte rendu des déclarations faites à l’occasion de la signature de l’accord global ASEAN-UE dans le domaine du transport aérien (ci-après dénommé «compte rendu des déclarations»). Il convient d’autoriser la signature, au nom de l’Union, du compte rendu des déclarations,