(7) Afin que l’accord produise tous les effets escomptés dans les meilleurs délais, il devrait être conclu rapidement. À cet effet, il est envisagé qu’à l’occasion de la signature de l’accord, l’Union et ses États membres et les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est fassent une déclaration (ci-après dénommée «déclaration des parties») selon laquelle, conformément à leurs lois et règlements applicables, elles prendront toutes les mesures nécessaires pour que l’accord entre en vigueur dans les meilleurs délais.
Décision (UE) 2022/1643 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1643
RattachementDécision (UE) 2022/1643
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1643)
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