Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La directive (UE) 2018/2001 dispose que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse doivent permettre de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles afin de pouvoir être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans ladite directive. À cette fin, l’article 29, paragraphe 10, définit des seuils spécifiques de réduction des émissions pour ces combustibles, et l’article 31 régit la manière de calculer les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de leur utilisation. Lors de ces calculs, il est possible d’utiliser les valeurs par défaut fixées aux annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001 ou, au lieu de ces valeurs par défaut des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, dans certaines conditions, il est possible d’utiliser des valeurs types. Ces valeurs types, représentant la valeur moyenne dans une région donnée, peuvent être communiquées à la Commission par les États membres ou les pays tiers. Elles ne peuvent être utilisées que si la Commission reconnaît qu’elles sont précises.
(2) Le 16 février 2022, l’Argentine a transmis à la Commission le rapport final contenant des données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du soja généralement produit dans des régions argentines équivalentes à des régions NUTS 2 de l’Union européenne, et a demandé la reconnaissance de la précision de ces données conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
(3) La Commission a évalué le rapport et a conclu qu’il contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du soja généralement produit dans des régions d’Argentine équivalentes à des régions NUTS 2 de l’Union européenne.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse,
Le rapport pour reconnaissance que l’Argentine a présenté à la Commission le 16 février 2022 contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du soja généralement produit dans des régions d’Argentine équivalentes à des régions NUTS 2 de l’Union européenne, conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. Le résumé des données du rapport figure en annexe.
La décision est valable pour une période de cinq ans à compter du jour de son entrée en vigueur. Si le contenu du rapport qui fait l’objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 16 février 2022 subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont immédiatement notifiées à la Commission. La Commission évalue les modifications notifiées afin de déterminer si le rapport fournit toujours des données précises pour lesquelles il est reconnu.
La Commission peut abroger la présente décision s’il est clairement démontré que le rapport ne contient plus de données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du soja en Argentine.
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
Résumé des émissions totales de GES résultant de la culture du soja par catégorie dans les régions argentines, en kg CO2eq par tonne sèche de soja
| Province | Émissions de GES des résidus de cultures (kgCO2eq/tonne sèche) | Émissions de GES de l’épandage de fertilisants (kgCO2eq/tonne sèche) | Émissions de GES de l’utilisation de combustibles (kgCO2eq/tonne sèche) | Émissions de GES de la production de combustibles (kgCO2eq/tonne sèche) | Émissions de GES de la fabrication de produits agrochimiques (kgCO2eq/tonne sèche) | Émissions de GES de la production de fertilisants (kgCO2eq/tonne sèche) | Émissions de GES de la production de semences (kgCO2eq/tonne sèche) | Total (kgCO2eq/tonne sèche)
| BUENOS AIRES | 95,90 | 3,94 | 40,79 | 3,94 | 40,64 | 5,61 | 0,00 | 190,81
| CHACO | 97,41 | 6,60 | 53,97 | 5,21 | 70,30 | 6,23 | 0,00 | 239,72
| CORDOBA | 89,04 | 5,13 | 36,91 | 3,56 | 41,05 | 4,89 | 0,00 | 180,58
| ENTRE RIOS | 102,53 | 13,11 | 51,29 | 4,95 | 57,61 | 15,91 | 0,00 | 245,41
| LA PAMPA | 90,75 | 3,61 | 37,07 | 3,58 | 36,12 | 4,08 | 0,00 | 175,20
| SALTA | 94,87 | 1,08 | 51,34 | 4,96 | 55,72 | 1,39 | 0,00 | 209,36
| SANTA FE | 88,54 | 1,86 | 36,05 | 3,48 | 43,95 | 4,40 | 0,00 | 178,28
| SANTIAGO DEL ESTERO | 93,15 | 0,41 | 48,09 | 4,64 | 54,91 | 0,42 | 0,00 | 201,62
| TUCUMAN | 94,87 | 1,08 | 51,34 | 4,96 | 55,72 | 1,39 | 0,00 | 209,36