Décision d’exécution (UE) 2022/1668 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D1668-20261001, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/09/2022).

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1668
IntituléANNEXE I
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1668
VersionConsolidée au 01/10/2026 (CELEX 02022D1668-20261001)
RéférenceAnnexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668EUR-Lex →

| No | Référence de la norme

| 1. |

EN 1010-1:2004+A1:2010

Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d’impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes

| 2. |

EN 1010-2:2006+A1:2010

Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d’impression et de transformation du papier — Partie 2: Machines d’impression et de vernissage y compris les équipements de pré-press

| 3. |

EN 1127-1:2019

Atmosphères explosives — Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion — Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie

| 4. |

EN 1127-2:2014

Atmosphères explosives — Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion — Partie 2: Notions fondamentales et méthodologie dans l’exploitation des mines

| 5. |

EN 1755:2015

Chariots de manutention — Prescriptions de sécurité et vérification — Prescriptions supplémentaires pour le fonctionnement en atmosphères explosibles

| 6. |

EN 1834-1:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 1: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables

| 7. |

EN 1834-2:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 2: Moteurs du groupe I utilisés dans des travaux souterrains dans des atmosphères grisouteuses avec ou sans poussières inflammables

| 8. |

EN 1834-3:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 3: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de poussières inflammables

| 9. |

EN 1839:2017

Détermination des limites d’explosivité des gaz et vapeurs et détermination de la concentration limite en oxygène (CLO) des gaz et des vapeurs inflammables

| 10. |

EN 1953:2013

Équipements d’atomisation et de pulvérisation pour produits de revêtement — Exigences de sécurité

| 10 bis. |

EN 1953:2025

Équipements d’application pour produits de revêtement — Exigences de sécurité

| 11. |

EN 12581:2005+A1:2010

Installations d’application — Installations au trempé et par électrodéposition de produits de revêtements organiques liquides — Prescriptions de sécurité

| 12. |

EN 12621:2006+A1:2010

Installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement sous pression — Prescriptions de sécurité

| 12 bis. |

EN 12621:2025

Installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide — Exigences de sécurité

| 13. |

EN 12757-1:2005+A1:2010

Machines à homogénéiser des produits de revêtement — Prescriptions de sécurité — Partie 1: Machines à homogénéiser destinées à être utilisées pour la réfection des peintures d’automobiles

| 14. |

EN 13012:2021

Stations-service — Construction et performances des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant

| 15. |

EN 13237:2012

Atmosphères explosibles — Termes et définitions pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

| 16. |

EN 13616-1:2016

Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants liquides — Partie 1: Dispositifs limiteurs de remplissage avec dispositif de fermeture

| 16 bis. |

EN 13616-1:2025

Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants liquides — Partie 1: Dispositifs limiteurs de remplissage avec dispositif de fermeture

| 17. |

EN 13617-1:2021

Stations-service — Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée, distributeurs de carburants et unités de pompage à distance

| 18. |

EN 13617-2:2021

Stations-service — Partie 2: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburant

| 19. |

EN 13617-3:2021

Stations-service — Partie 3: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité

| 20. |

EN 13617-4:2021

Stations-service — Partie 4: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords tournants utilisés sur les distributeurs de carburants

| 21. |

EN 13760:2021

Équipements pour GPL et leurs accessoires — Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds — Pistolet: conditions d’essais et dimensions

| 22. |

EN 13852-1:2013

Appareils de levage à charge suspendue — Grues off-shore — Partie 1: Grues off-shore pour usage général

| 22 bis. |

EN 13852-1:2025

Appareils de levage à charge suspendue — Grues off-shore — Partie 1: Grues off-shore pour usage général

| 23. |

EN 13852-3:2021

Appareils de levage à charge suspendue — Grues off-shore — Partie 3: Grues off-shore légères (potence off-shore)

Note 1: Les références normatives visées au point 2 de la norme harmonisée EN IEC 60079-0: 2018 s’entendent comme faites à la norme EN IEC 60079-0: 2018 corrigée par la norme EN IEC 60079-0: 2018/AC: 2020-02.

Note 2: Les références normatives visées au point 2 de la norme harmonisée EN ISO 80079-36:2016 s’entendent comme faites à la norme EN ISO 80079-36:2016 corrigée par la norme EN ISO 80079-36: 2016/AC: 2019. Restriction: la présente publication ne couvre pas la partie suivante de la norme: colonne «Remarques/Notes» du tableau ZB.1.

| 24. |

EN 14034-1:2004+A1:2011

Détermination des caractéristiques d’explosion des nuages de poussière — Partie 1: Détermination de la pression maximale d’explosion pmax des nuages de poussière

| 25. |

EN 14034-2:2006+A1:2011

Détermination des caractéristiques d’explosion des nuages de poussière — Partie 2: Détermination de la vitesse maximale de montée en pression d’explosion (dp/dt)max des nuages de poussière

| 26. |

EN 14034-3:2006+A1:2011

Détermination des caractéristiques d’explosion des nuages de poussière — Partie 3: Détermination de la limite inférieure d’explosivité LIE des nuages de poussière

| 27. |

EN 14034-4:2004+A1:2011

Détermination des caractéristiques d’explosion des nuages de poussière — Partie 4: Détermination de la concentration limite en oxygène CLO des nuages de poussière

| 28. |

EN 14373:2021

Systèmes de suppression d’explosion

| 28 bis. |

EN 14373:2021+A1:2025

Systèmes de suppression d’explosion

| 29. |

EN 14460:2018

Appareil résistant à l’explosion

| 30. |

EN 14491:2012

Systèmes de protection par évent contre les explosions de poussières

| 31. |

EN 14492-1:2006+A1:2009

Appareils de levage à charge suspendue — Treuils et palans motorisés — Partie 1: Treuils motorisés

EN 14492-1:2006+A1:2009/AC:2010

| 32. |

EN 14492-2:2006+A1:2009

Appareils de levage à charge suspendue — Treuils et palans motorisés — Partie 2: Palans motorisés

EN 14492-2:2006+A1:2009/AC:2010

| 33. |

EN 14522:2005

Détermination de la température d’auto-allumage des gaz et des vapeurs

| 34. |

EN 14591-1:2004

Protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 1: Sas d’aérage résistant à 2 bar

EN 14591-1:2004/AC:2006

| 35. |

EN 14591-2:2007

Protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 2: Arrêts-barrages passifs à bacs à l’eau

EN 14591-2:2007/AC:2008

| 36. |

EN 14591-4:2007

Protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 4: Installation d’extinction automatique d’explosion pour machines à attaque ponctuelle

EN 14591-4:2007/AC:2008

| 37. |

EN 14677:2008

Sécurité des machines — Métallurgie secondaire — Machines et équipements pour traitement d’acier liquide

| 38. |

EN 14678-1:2013

Équipements pour GPL et leurs accessoires — Construction et caractéristiques des équipements GPL dans les stations-service — Partie 1: Distributeurs

| 39. |

EN 14681:2006+A1:2010

Sécurité des machines — Exigences de sécurité pour les machines et les équipements pour la production d’acier par four à arc électrique

| 40. |

EN 14797:2006

Dispositifs de décharge d’explosion

| 41. |

EN 14973:2015

Courroies transporteuses pour usage dans les installations souterraines — Prescriptions de sécurité électrique et protection contre l’inflammation

| 42a. |

EN 14983:2024

Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou

| 43. |

EN 14986:2017

Conception des ventilateurs pour les atmosphères explosibles

| 44. |

EN 14994:2007

Systèmes de protection par évent contre les explosions de gaz

| 45. |

EN 15089:2009

Systèmes d’isolement d’explosion

| 46. |

EN 15188:2020

Détermination de l’aptitude à l’auto-inflammation des accumulations de poussières

| 47. |

EN 15198:2007

Méthodes pour l’évaluation du risque d’inflammation des appareils et des composants non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

| 48. |

EN 15233:2007

Méthodologie relative à l’évaluation de la sécurité fonctionnelle des systèmes de protection pour atmosphères explosibles

| 49. |

EN 15268:2008

Stations-service — Prescriptions de sécurité pour la construction des assemblages de pompes immergées

| 50. |

EN 15794:2009

Détermination des points d’explosion des liquides inflammables

| 51. |

EN 15967:2022

Détermination de la pression maximale d’explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs

| 52. |

EN 16009:2011

Dispositifs de décharge d’explosion sans flamme

| 53. |

EN 16020:2011

Dispositifs déviateurs d’explosion

| 54. |

EN 16447:2014

Vanne à clapet d’isolation d’explosion

| 55. |

EN ISO 16852:2016

Arrête-flammes — Exigences de performance, méthodes d’essai et limites d’utilisation (ISO 16852:2016)

| 56. |

EN 17077:2018

Détermination du comportement lors de la combustion des couches de poussières

| 57. |

EN 50050-1:2013

Équipement manuel de projection électrostatique – Exigences de sécurité – Partie 1: Équipement manuel de projection de liquides de revêtement inflammable

| 58. |

EN 50050-2:2013

Équipement manuel de projection électrostatique – Exigences de sécurité – Partie 2: Équipement manuel de projection de poudre de revêtement inflammable

| 59. |

EN 50050-3:2013

Équipement manuel de projection électrostatique – Exigences de sécurité – Partie 3: Équipement manuel de projection de floque inflammable

| 60a. |

EN 50104:2019

Appareils électriques de détection et de mesure de l’oxygène — Exigences d’aptitude à la fonction et méthodes d’essai

EN 50104:2019/A1:2023

| 61. |

EN 50176:2009

Matériels stationnaires de projection électrostatique de produit liquide de revêtement inflammable — Exigences de sécurité

| 61 bis. | EN 50176:2025 — Systèmes automatiques d’application électrostatique de matériaux de revêtement inflammables — Exigences de sécurité

| 62. |

EN 50177:2009

Matériels stationnaires de projection électrostatique de poudres de revêtement inflammables — Exigences de sécurité

EN 50177:2009/A1:2012

| 63. |

EN 50223:2015

Matériel fixe de projection électrostatique de flock inflammable — Exigences de sécurité

| 64. |

EN 50271:2018

Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles, des gaz toxiques ou de l’oxygène — Exigences et essais pour les appareils utilisant un logiciel et/ou des technologies numériques

| 65. |

EN 50281-2-1:1998

Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 2-1: Méthodes d’essai — Méthodes de détermination de la température minimale d’inflammation de la poussière

EN 50281-2-1:1998/AC:1999

| 66. |

EN 50303:2000

Appareils du groupe I de catégorie M1 destinés à rester en opération dans les atmosphères exposées au grisou et/ou à la poussière de charbon

| 67. |

EN 50381:2004

Caissons ventilés transportables avec ou sans source de dégagement interne

EN 50381:2004/AC:2005

| 68. |

EN 50495:2010

Dispositifs de sécurité nécessaires pour le fonctionnement sûr d’un matériel vis-à-vis des risques d’explosion

| 69. |

EN IEC 60079-0:2018

Atmosphères explosives — Partie 0: Matériel — Exigences générales (IEC 60079-0:2017)

| 70. |

EN 60079-1:2014

Atmosphères explosives — Partie 1: Protection du matériel par enveloppes antidéflagrantes «d» (IEC 60079-1:2014)

| 71. |

EN 60079-2:2014

Atmosphères explosives — Partie 2: Protection du matériel par enveloppe à surpression interne «p» (IEC 60079-2:2014)

EN 60079-2:2014/AC:2015

| 72. |

EN 60079-5:2015

Atmosphères explosives — Partie 5: Protection du matériel par remplissage pulvérulent «q» (IEC 60079-5:2015)

| 73. |

EN 60079-6:2015

Atmosphères explosives — Partie 6: Protection du matériel par immersion dans le liquide «o» (IEC 60079-6:2015)

| 74. |

EN 60079-7:2015

Atmosphères explosives — Partie 7: Protection de l’équipement par sécurité augmentée «e» (IEC 60079-7:2015)

EN IEC 60079-7:2015/A1:2018

| 75. |

EN 60079-11:2012

Atmosphères explosives — Partie 11: Protection de l’équipement par sécurité intrinsèque «i» (IEC 60079-11:2011)

| 76. |

EN 60079-15:2010

Atmosphères explosives — Partie 15: Protection du matériel par mode de protection «n» (IEC 60079-15:2010)

| 77. |

EN 60079-18:2015

Atmosphères explosives — Partie 18: Protection du matériel par encapsulage «m» (IEC 60079-18:2014)

EN 60079-18:2015/A1:2017

| 78. |

EN 60079-20-1:2010

Atmosphères explosives — Partie 20-1: Caractéristiques des substances pour le classement des gaz et des vapeurs — Méthodes et données d’essai (IEC 60079-20-1:2010)

| 79. |

EN 60079-25:2010

Atmosphères explosives — Partie 25: Systèmes électriques de sécurité intrinsèque (IEC 60079-25:2010)

EN 60079-25:2010/AC:2013

| 80. |

EN 60079-26:2015

Atmosphères explosives — Partie 26: Matériel d’un niveau de protection du matériel (EPL) Ga (IEC 60079-26:2014)

| 81. |

EN 60079-28:2015

Atmosphères explosives — Partie 28: Protection du matériel et des systèmes de transmission utilisant le rayonnement optique (IEC 60079-28:2015)

| 81 bis. |

EN IEC 60079-28:2026

Atmosphères explosives — Partie 28: Protection du matériel et des systèmes de transmission utilisant le rayonnement optique

| 82 bis. |

EN 60079-29-1:2016

Atmosphères explosives – Partie 29-1: Détecteurs de gaz – Exigences d’aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables

EN 60079-29-1:2016/A1:2022

EN 60079-29-1:2016/A11:2022

| 83. |

EN 60079-29-4:2010

Atmosphères explosives — Partie 29-4: Détecteurs de gaz — Exigences d’aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables à chemin ouvert (IEC 60079-29-4:2009, modifiée)

| 84. |

EN 60079-30-1:2017

Atmosphères explosives — Partie 30-1: Traçage par résistance électrique — Exigences générales et d’essai (IEC/IEEE 60079-30-1:2015, modifiée)

| 85. |

EN 60079-31:2014

Atmosphères explosives — Partie 31: Protection contre l’inflammation de poussières par enveloppe «t» relative au matériel (IEC 60079-31:2013)

| 86. |

EN 60079-35-1:2011

Atmosphères explosives — Partie 35-1: Lampes-chapeaux utilisables dans les mines grisouteuses — Exigences générales — Construction et essais liés au risque d’explosion (IEC 60079-35-1:2011)

EN 60079-35-1:2011/AC:2011

| 87. |

EN ISO/IEC 80079-20-2:2016

Atmosphères explosives — Partie 20-2: Caractéristiques des produits — Méthodes d’essai des poussières combustibles (ISO/IEC 80079-20-2:2016)

EN ISO/IEC 80079-20-2:2016/AC:2017

| 88. |

EN ISO/IEC 80079-34:2011

Atmosphères explosives — Partie 34: Application des systèmes de qualité pour la fabrication d’équipements (ISO/IEC 80079-34:2011)

| 89. |

EN ISO 80079-36:2016

Atmosphères explosives — Partie 36: Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosives — Méthodologie et exigences (ISO 80079-36:2016)

| 90. |

EN ISO 80079-37:2016

Atmosphères explosives — Partie 37: Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosives — Mode de protection non électrique par sécurité de construction «c», par contrôle de la source d’inflammation «b», par immersion dans un liquide «k» (ISO 80079-37:2016)

| 91. |

EN ISO/IEC 80079-38:2016

Atmosphères explosives — Partie 38: Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses (ISO/IEC 80079-38:2016)

EN ISO/IEC 80079-38:2016/A1:2018

| 92. |

EN 17348:2022

Exigences relatives à la conception et aux essais des aspirateurs destinés à être utilisés en atmosphère explosible

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022D1668-20261001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).