Version d'origine : acte du 29/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1846
RattachementDécision (UE) 2022/1846
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1846)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2022/1846EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue au point 10) de l’accord sous forme d’échange de lettres.
Nota : La date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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