Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2022/614 du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») a été signé le 5 avril 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2) Les objectifs de l’accord sous forme d’échange de lettres sont de permettre à l’Union et à la République de Maurice de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
(3) Il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres,
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue au point 10) de l’accord sous forme d’échange de lettres.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.