(1) Conformément à la décision (UE) 2022/614 du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») a été signé le 5 avril 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2022/1846 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1846
RattachementDécision (UE) 2022/1846
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1846)
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