Décision (UE) 2022/1850 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1850
RattachementDécision (UE) 2022/1850
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1850)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/1850EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article X, paragraphe 5, de l’accord, la réunion des parties peut adopter des amendements aux annexes de l’accord.

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