(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la huitième session de la réunion des parties à l’égard des amendements proposés, étant donné que la résolution sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, et plus précisément la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2022/1850 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1850
RattachementDécision (UE) 2022/1850
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1850)
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