Décision (UE) 2022/1851 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1851
RattachementDécision (UE) 2022/1851
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1851)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/1851EUR-Lex →

(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte sera contraignante pour l’Union.

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