Version d'origine : acte du 29/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1932
RattachementDécision (UE) 2022/1932
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1932)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/1932EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «commission mixte UE-PTC») lors de sa prochaine session ou par voie de procédure écrite de la commission mixte UE-PTC, en ce qui concerne les amendements à apporter aux appendices de ladite convention, est fondée sur le projet de décision de ladite commission mixte UE-PTC joint à la présente décision.
Les modifications techniques mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par le représentant de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC.
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