(2) Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention, la commission mixte UE-PTC établie au titre de l’article 14, paragraphe 1, de la convention (ci-après dénommée «commission mixte UE-PTC») peut arrêter, par voie de décisions, des amendements aux appendices de la convention.
Décision (UE) 2022/1932 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1932
RattachementDécision (UE) 2022/1932
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1932)
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