(5) Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la commission mixte UE-PTC, étant donné que les amendements à la convention, s’ils sont approuvés, produiront des effets juridiques dans l’Union.
Décision (UE) 2022/1932 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1932
RattachementDécision (UE) 2022/1932
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1932)
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