Décision (UE) 2022/1932 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1932
RattachementDécision (UE) 2022/1932
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1932)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2022/1932EUR-Lex →

(7) Étant donné que la décision de la commission mixte UE-PTC va modifier la convention, il convient de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.

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