Décision d’exécution (UE) 2022/1933 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1933
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1933
Versionacte d'origine du 12/10/2022 (CELEX 32022D1933)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/1933EUR-Lex →

(2) Une telle dérogation a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Les États membres peuvent, par conséquent, appliquer des conditions équivalentes à celles prévues dans les directives d’exécution 2014/96/UE, 2014/97/UE et 2014/98/UE de la Commission.

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