(4) Compte tenu du temps nécessaire pour procéder à ces évaluations et compte tenu du nombre élevé de demandes reçues de pays tiers, il est jugé impossible d’adopter la décision d’exécution susmentionnée au plus tard le 31 décembre 2022. Dans l’attente de l’adoption de cette décision d’exécution, et afin d’éviter que la structure des échanges ne soit perturbée, les États membres devraient continuer à bénéficier de la dérogation prévue à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE.
Décision d’exécution (UE) 2022/1933 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1933
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1933
Versionacte d'origine du 12/10/2022 (CELEX 32022D1933)
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