Décision d’exécution (UE) 2022/1933 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1933
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1933
Versionacte d'origine du 12/10/2022 (CELEX 32022D1933)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/1933EUR-Lex →

(5) Il y a lieu, par conséquent, de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 la période d’application de la dérogation prévue à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE.

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