Version d'origine : acte du 21/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1945
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1945)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/1945EUR-Lex →
Lorsqu’ils délivrent un document de séjour en application de l’article 18, paragraphe 1, ou de l’article 18, paragraphe 4, de l’accord, les États membres utilisent le format établi dans le règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1954.
La mention à inscrire dans le champ no 10 «Catégorie de titre» figurant dans l’annexe du règlement (CE) no 1030/2002 est «Article 50 TUE». Les États membres indiquent dans le champ no 12 «Observations» figurant dans l’annexe du règlement (CE) no 1030/2002 si le document est délivré en application de l’article 18, paragraphe 1, ou de l’article 18, paragraphe 4, de l’accord.
La durée de validité du document de séjour est de cinq ans au minimum et de dix ans au maximum.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.