Jusqu’à ce qu’ils aient mis en œuvre le règlement (UE) 2017/1954, les États membres utilisent le format établi par le règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (CE) no 380/2008, en inscrivant les mêmes mentions que celles qui figurent aux articles 1er et 2 de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/1945 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1945
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1945)
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