(1) L’article 18, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord») prévoit que l’État d’accueil peut exiger des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille respective et des autres personnes qui résident sur son territoire dans les conditions énoncées au titre II de l’accord qu’ils demandent un nouveau statut de résident qui leur confère les droits prévus audit titre II et un document attestant ce statut.
Décision d’exécution (UE) 2022/1945 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1945
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32022D1945)
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