(10) Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de l’accord, les documents délivrés par les États membres en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de l’accord ne devraient avoir d’effet qu’après la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord.
Décision d’exécution (UE) 2022/1945 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1945
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32022D1945)
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