(11) Cependant, les États membres peuvent déjà commencer à délivrer des titres de séjour aux ressortissants du Royaume-Uni en application de l’article 18, paragraphe 1, ou de l’article 18, paragraphe 4, de l’accord pendant la période de transition, s’ils décident de le faire pour des raisons administratives ou autres. Le règlement (CE) no 1030/2002, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil, n’est toutefois pas encore pleinement applicable. Par conséquent, les États membres devraient utiliser le modèle actuel de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers établi par le règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (CE) no 380/2008 du Conseil jusqu’à ce que le règlement (UE) 2017/1954 devienne applicable.
Décision d’exécution (UE) 2022/1945 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1945
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32022D1945)
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