Article considérant 2

(2) Ainsi que le prévoit l’article 18, paragraphe 4, de l’accord, lorsqu’un État d’accueil a choisi de ne pas exiger des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille et des autres personnes séjournant sur son territoire conformément aux conditions énoncées au titre II de l’accord de demander le nouveau statut de résident comme condition de séjour légal, les personnes pouvant bénéficier d’un droit de séjour ont le droit de recevoir, conformément aux conditions énoncées dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, un titre de séjour qui comprend une déclaration indiquant qu’il a été délivré conformément à l’accord.