(3) L’article 26 de l’accord prévoit, d’une part, que l’État de travail peut exiger des ressortissants du Royaume-Uni qui ont des droits en tant que travailleurs frontaliers en vertu du titre II de l’accord qu’ils demandent un document attestant qu’ils ont de tels droits en vertu dudit titre et, d’autre part, que ces ressortissants ont le droit de se voir délivrer un tel document.
Décision d’exécution (UE) 2022/1945 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1945
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32022D1945)
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