(4) Le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établit un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Ce modèle contient toutes les informations nécessaires et répond à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification.
Décision d’exécution (UE) 2022/1945 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1945
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32022D1945)
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