(7) Étant donné que ces documents serviront à attester les droits prévus au titre II de l’accord, une déclaration indiquant que ces documents ont été délivrés en vertu de l’accord devrait figurer dans le champ no 10 «Catégorie de titre».
Décision d’exécution (UE) 2022/1945 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1945
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32022D1945)
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