(8) Dans le champ no 12 «Observations», les États membres devraient indiquer si le document de séjour est délivré en application de l’article 18, paragraphe 1, ou de l’article 18, paragraphe 4, de l’accord.
Décision d’exécution (UE) 2022/1945 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1945
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32022D1945)
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