Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2022/1953 de la Commission du 7 octobre 2022 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020

Acte en vigueur, consolidée au 29/06/2023.

Version consolidée au 29/06/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D1953-20230629, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2022).

ActeDécision d’exécution (UE) 2022/1953
Adopté le7 octobre 2022
VersionConsolidée au 29/06/2023
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX02022D1953-20230629
RéférenceDécision d’exécution (UE) 2022/1953, consolidée au 29/06/2023EUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les quotas annuels d’émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d’apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission. Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission.

(2)

(2) L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2020 déclarées à la Commission en mars 2022, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission et à l’annexe XVI dudit règlement.

(3)

(3) Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2020 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l’examen annuel et consignées dans les rapports d’examen finaux établis en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 749/2014.

(4)

(4) La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu’elle soit alignée sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,

Article 1

La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l’année 2020, telle qu’elle ressort des données d’inventaire corrigées à l’issue de l’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

| État membre | Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l’année 2020 (en tonnes équivalent dioxyde de carbone)

| Belgique | 64 904 157

| Bulgarie | 25 735 613

| Tchéquie | 58 650 330

| Danemark | 30 835 287

| Allemagne | 407 410 808

| Estonie | 5 934 829

| Irlande | 44 721 180

| Grèce | 42 893 855

| Espagne | 184 188 341

| France | 307 767 715

| Croatie | 16 518 244

| Italie | 254 001 457

| Chypre | 4 243 155

| Lettonie | 8 436 245

| Lituanie | 14 042 972

| Luxembourg | 7 687 843

| Hongrie | 43 906 325

| Malte | 1 311 233

| Pays-Bas | 90 196 821

| Autriche | 46 543 211

| Pologne | 205 093 211

| Portugal | 38 536 930

| Roumanie | 77 123 535

| Slovénie | 9 754 284

| Slovaquie | 18 877 704

| Finlande | 28 120 096

| Suède | 29 384 094

| Royaume-Uni | 296 123 996

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022D1953-20230629. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).