(2) L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l’examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L’examen annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d’émission de 2020 déclarées à la Commission en mars 2022, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission et à l’annexe XVI dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2022/1953 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1953
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1953
Versionacte d'origine du 07/10/2022 (CELEX 32022D1953)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.