Décision (PESC) 2022/1970 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/1970
RattachementDécision (PESC) 2022/1970
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1970)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2022/1970EUR-Lex →

(6) Il convient de modifier la décision 2010/452/PESC en conséquence.

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