La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce», institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, lors de sa prochaine réunion, en ce qui concerne la mise à jour de l’annexe XV (Rapprochement de la législation douanière) dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce» joint à la présente décision.
Décision (UE) 2022/1977 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1977
RattachementDécision (UE) 2022/1977
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1977)
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