(3) En vertu de la décision no 3/2014 du conseil d’association, le conseil d’association a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d’actualiser ou de modifier, entre autres, l’annexe XV de l’accord.
Décision (UE) 2022/1977 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1977
RattachementDécision (UE) 2022/1977
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1977)
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