Décision (UE) 2022/1977 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1977
RattachementDécision (UE) 2022/1977
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1977)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/1977EUR-Lex →

(4) Lors de sa prochaine réunion, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision concernant la mise à jour de l’annexe XV de l’accord.

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