(5) Étant donné que plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe XV de l’accord ont été modifiés ou abrogés depuis la conclusion des négociations de l’accord, il est nécessaire de mettre à jour ladite annexe, y compris en ajustant certains délais afin de tenir compte des progrès déjà accomplis jusqu’à présent par l’Ukraine dans le processus de rapprochement avec l’acquis de l’Union.
Décision (UE) 2022/1977 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1977
RattachementDécision (UE) 2022/1977
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1977)
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