(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», dès lors que la décision envisagée sera contraignante pour l’Union,
Décision (UE) 2022/1977 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1977
RattachementDécision (UE) 2022/1977
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1977)
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