Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1980
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1980
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1980)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/1980EUR-Lex →
L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/626 est modifié comme suit:
1) le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e) le projet est situé dans l’Union, dans un État de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité. Dans le cas d’un projet transfrontière, la majeure partie de la mise en œuvre du projet a lieu dans l’Union, dans les États de l’AELE ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité;»;
2) le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g) la mise en œuvre du projet a déjà débuté, ou il est prévu qu’elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet sur le portail InvestEU;».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.