Décision d’exécution (UE) 2022/1980 de la Commission Du 19 octobre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/626 portant création du portail InvestEU et définissant ses spécifications techniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article 1

L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/626 est modifié comme suit:

1) le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) le projet est situé dans l’Union, dans un État de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité. Dans le cas d’un projet transfrontière, la majeure partie de la mise en œuvre du projet a lieu dans l’Union, dans les États de l’AELE ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité;»;

2) le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) la mise en œuvre du projet a déjà débuté, ou il est prévu qu’elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet sur le portail InvestEU;».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.