Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2022/1987 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2022/1987
Adopté le13 octobre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32022D1987
RéférenceDécision (UE) 2022/1987, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Malaisie concernant un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»).

(2)

(2) Les négociations concernant l’accord ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé à Putrajaya, en Malaisie, le 6 avril 2016.

(3)

(3) Les négociateurs ont confirmé leur compréhension commune selon laquelle, conformément à la constitution fédérale de la Malaisie, le gouvernement de la Malaisie, par sa signature, entend engager la Malaisie dans son ensemble en ce qui concerne l’accord.

(4)

(4) L’accord vise à établir un partenariat renforcé entre l’Union et la Malaisie ainsi qu’à approfondir et renforcer la coopération sur les questions présentant un intérêt mutuel, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, la migration, l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, les sciences et les technologies, l’emploi et les affaires sociales, l’éducation et l’agriculture.

(5)

(5) Il convient, dès lors, de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

Article 1

La signature, au nom de l’Union, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Note : Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1987. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).