La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la modification de l’article 31, point a), du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995, conformément à la proposition présentée par le secrétariat du Conseil international des céréales le 14 avril 2022, en vue d’allonger la période de contrat de l’auditeur externe.
Décision (UE) 2022/2003 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2003
RattachementDécision (UE) 2022/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2003)
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