Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union au moyen de la décision 96/88/CE du Conseil et est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été initialement conclue pour une période de trois ans et a été régulièrement prorogée depuis lors.
(2) Le règlement intérieur de la convention (ci-après dénommé «règlement intérieur») a été approuvé par le Conseil international des céréales le 6 juillet 1995.
(3) L’article 31, point a), du règlement intérieur prévoit qu’un auditeur externe indépendant doit être désigné pour une période de trois ans, renouvelable une fois, pour une durée maximale de deux ans.
(4) Le 14 avril 2022, le secrétariat du Conseil international des céréales a proposé de modifier l’article 31, point a), en vue de porter la durée de désignation de l’auditeur externe indépendant de trois à cinq ans, renouvelable une fois, pour une durée maximale de trois ans. L’objectif de la modification est d’offrir une durée de contrat plus longue aux auditeurs potentiels, qui, en retour, proposeraient des prix plus compétitifs pour leurs services.
(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification du règlement intérieur, portant sur la période de contrat de l’auditeur externe. La modification proposée vise à améliorer la viabilité financière du Conseil international des céréales et est donc dans l’intérêt de l’Union,
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la modification de l’article 31, point a), du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995, conformément à la proposition présentée par le secrétariat du Conseil international des céréales le 14 avril 2022, en vue d’allonger la période de contrat de l’auditeur externe.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.