(4) Le 14 avril 2022, le secrétariat du Conseil international des céréales a proposé de modifier l’article 31, point a), en vue de porter la durée de désignation de l’auditeur externe indépendant de trois à cinq ans, renouvelable une fois, pour une durée maximale de trois ans. L’objectif de la modification est d’offrir une durée de contrat plus longue aux auditeurs potentiels, qui, en retour, proposeraient des prix plus compétitifs pour leurs services.
Décision (UE) 2022/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2003
RattachementDécision (UE) 2022/2003
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D2003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.