(3) L’article 31, point a), du règlement intérieur prévoit qu’un auditeur externe indépendant doit être désigné pour une période de trois ans, renouvelable une fois, pour une durée maximale de deux ans.
Décision (UE) 2022/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2003
RattachementDécision (UE) 2022/2003
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D2003)
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