Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (PESC) 2022/2052 du Conseil du 24 octobre 2022 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 24/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (PESC) 2022/2052
Adopté le24 octobre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32022D2052
RéférenceDécision (PESC) 2022/2052, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée.

(2)

(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 27 octobre 2023.

(3)

(3) Le Conseil estime qu’il convient de modifier le titre de la décision 2010/638/PESC.

(4)

(4) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,

Article 1

La décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée».

2) À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

La présente décision est applicable jusqu’au 27 octobre 2023. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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